Conditions générales d'utilisation

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1. Vos droits

La loi vous donne le droit d’avoir un certain niveau de qualité de service et de pouvoir recourir à des façons de résoudre des problèmes le cas échéant. Funera fait tout en son pouvoir pour rendre votre expérience agréable et conforme à la loi. Ainsi, les présentes conditions d'utilisation ne limitent aucun de vos droits. En tant que consommateur, vous continuez de bénéficier de tous les droits qui vous sont conférés en vertu de la loi. Les présentes conditions d’utilisation doivent ainsi être interprétées sous réserve de ce qui est permis par la loi applicable.

2. Fournisseur de services

Les services de Funera sont fournis par, et vous concluez un contrat avec :

Funera Inc. dont les activités sont régies par les lois canadienne et québécoise.

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3. Capacité légale

Si vous n’avez pas atteint l'âge requis ou la capacité légale pour utiliser nos services ou pour acheter nos produits, vous devez consulter un parent, un tuteur, un curateur ou mandataire pour ce faire. Nous vous invitons, selon votre situation, à lui demander de lire ces conditions d'utilisation avec vous.

Dans ces conditions, si vous êtes un parent, un tuteur, un curateur ou mandataire ou un tuteur légal, alors ces conditions d'utilisation s'appliquent également à vous et vous êtes responsable d’assurer l'activité en lien avec l’utilisation de nos services et de notre site internet.

4. Propriété intellectuelle © 2022 Funera. Tous droits réservés.

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5. Marques de commerce

FUNERA est une marque de commerce déposée au Canada et appartient à Funera. De plus, tous les noms de produits, services ou autres sociétés que vous voyez sur notre site Internet peuvent, bien que non expressément mentionnés dans les présentes conditions d’utilisation, être des marques de commerce appartenant à leurs propres détenteurs. L’utilisation de toute marque de commerce, noms de produits, services ou autres sociétés que vous voyez sur notre site Internet est strictement interdite à moins d’avoir une autorisation écrite à cet effet.

6. Produits et services

Tout le contenu, spécification, produit, service et prix des produits et services offerts ou référés sur notre Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le fait qu’un produit ou un service soit affiché sur notre Site Internet ne signifie ni ne garantit que ces produits ou ces services seront disponibles à tout moment.

7. Références

Toutes références pouvant être présente sur le site Internet de Funera, que ce soit une référence de produit, d’un service, d’un hyperlien vers un site internet appartenant à un tiers, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre, ne peut être interprété comme étant un acquiescement ou une recommandation par Funera. Si vous utilisez ces hyperliens, vous quittez notre Site Internet. Funera n'assume aucune responsabilité notamment quant à la qualité des produits et services offerts par les tiers référés sur le site Internet de Funera. Cette responsabilité relève de ces tiers respectifs. Si vous accédez à d'autres sites Internet liés à ou via notre Site Internet, vous le faites à vos risques et périls.

8. Autorisation d’utiliser votre contenu

Certains de nos services vous permettent de téléverser, soumettre, conserver, envoyer, recevoir ou partager des informations ou du contenu. Vous n'avez aucune obligation de fournir ces informations ou ce contenu à ou via nos services et vous êtes libre de choisir le contenu que vous souhaitez téléverser, soumettre, conserver, envoyer, recevoir ou partager. Si vous choisissez de téléverser, soumettre, conserver, envoyer, recevoir ou partager du contenu, vous devez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que ce contenu est légal.

9. Avis de non-responsabilité

Les présentes conditions d’utilisations limitent nos responsabilités dans la mesure permise par la loi. Ainsi, à l’exception de ce qui est interdit par la loi, Funera n’assume la responsabilité d’aucune perte ni d’aucun préjudice pouvant vous être causé en tant qu’utilisateur. L'utilisateur du site internet de Funera assume toutes responsabilités et tous les risques pouvant survenir par l'utilisation de ce site internet qui est à ses risques et périls. En aucun cas Funera, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents, gestionnaires, associés, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, filiales et sociétés affiliées, ne sera responsable envers vous ou toute autre personne pour tout dommage direct ou indirect (incluant notamment, les dommages résultant de pertes de profits ou de données ou l’interruption des affaires), découlant de l'utilisation, l'incapacité d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, incluant la force majeure, ou des suites de l'utilisation de ce site internet, tout site internet lié à ou référé par ce site internet, ou informations ou services figurant sur ces sites internets en cas de difficulté avec ce site internet ou avec tout contenu, vous acceptez que votre seul recours soit de cesser d'utiliser ce site internet. Le contenu de ce site internet peut être désuet et ni Funera, ni aucune de ses sociétés affiliées, ne prend quelconque engagement de mettre à jour ce contenu.

10. Garanties

Funera fournit ses services en déployant le niveau de compétences et de vigilance nécessaires et raisonnables, tant au niveau de la conception du site internet que du contrôle de sa qualité. Bien que nous mettions en place des mesures permettant d’assurer un haut niveau de qualité, nous ne garantissons pas l’utilité, la fiabilité, l'intégrité ou l'exactitude du contenu du site. Nous ne garantissons pas non plus que l’usage de nos services sera ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou sans erreur, ni son bon fonctionnement. Nous ne garantissons pas non plus que tout contenu sur ou accessible par notre site internet ne contient pas de virus ou d’autres composants dommageables pour un appareil informatique. Ainsi, dans la limite de la loi applicable, nous excluons toute garantie de quelque sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite concernant les produits et services affichés ou achetés sur ce site internet ou par le biais de celui-ci. Vous acceptez ce fait et le cas échéant, de nous faire part de tout problème ou commentaire. Vous acceptez également que nous puissions à l’occasion retirer nos services ou l’accès à notre site internet pour une durée indéterminée ou annuler nos services à tout moment, sans préavis. Vous acceptez aussi que votre usage ou votre incapacité d’usage de nos services ou de notre site internet est à vos risques et périls. Les services et tous les produits disponibles via notre site internet sont sauf exception fournis « tels quels » sans représentation, garanties ou conditions, incluant toutes les garanties ou conditions de valeur commerciale, aptitude à un usage particulier, durabilité, titre, et non-infraction.

11. Indemnisation

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12. Contenu interdit

Il est strictement interdit téléverser, soumettre, conserver, envoyer, recevoir ou partager des informations ou du contenu illicite, frauduleux, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou grossier ou tout contenu qui pourrait engendrer ou inciter une conduite pouvant être considérée comme une infraction criminelle ou qui engage votre responsabilité civile ou est contraire à toute loi. En plus de nos recours en droit ou en équité dont nous pouvons bénéficier le cas échéant, si vous avez contrevenu ou êtes susceptible de contrevenir aux interdictions mentionnées ci-dessous, nous nous réservons le droit de prendre toute action nécessaire pour remédier ou empêcher une telle contravention, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la suppression immédiate dudit contenu prohibé sur notre Site Internet.

13. Terminaison

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre fin à votre utilisation de notre Site Internet à tout moment. Vous êtes personnellement responsable de tous les frais encourus par le biais de notre Site Internet avant la cessation. Nous pouvons également, à notre discrétion, modifier ou suspendre tout ou partie de notre Site Internet, sans préavis.

14. Révisions des Conditions d’utilisation

En tout temps, vous trouverez la version la plus récente de nos Conditions d’utilisation sur cette page. Toutefois, ces conditions peuvent être révisées à tout moment et de temps à autre. Nous vous invitons à visiter cette page de temps à autre pour consulter les Conditions d’utilisation alors en vigueur, lesquels sont obligatoires et vous lient. Votre utilisation continue ou l’accès au présent Site Internet suite à un avis de changement de ces Conditions d’utilisation, peu importe sa forme, constitue votre acceptation à ces changements et des Conditions d’utilisation.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation, l'utilisation de ce Site Internet et toute matière s'y rapportant doivent être gouvernées et interprétées en accord avec les lois fédérales et provinciales du Canada et du Québec, à l'exclusion de toutes les règles de droit international privé ou de conflit de lois qui conduirait à l'application de toute autre législation.

16. Assistance supplémentaire

Toute question concernant les Conditions d’utilisation peut nous être acheminée à [email protected]